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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 622-9 du code de commerce … L 621-47 du Code de commerce, expressément rappelé dans ce courrier, - que même si la décision de rejet du juge-commissaire n'est pas produite, il en est attesté