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Cassation criminelle - REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Opérations de visite et de saisie - Article L. 450-4 du code de commerce - Saisies - Conditions … L. 450-4 du code de commerce » (ordo. attaquée, p. 4), le président délégué a violé les articles susvisés, ensemble les articles préliminaire, 591 et 593 du code … L. 450-4 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les articles