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Version en vigueurJurisprudence
Cour de cassation — 1re chambre civile · 2 octobre 2013
Cassation civil - PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Contrefaçon - Action en contrefaçon - Preuve - Charge - Détermination … 202 du code de procédure civile ; qu'un tel document, établi sur une feuille sans en-tête, entièrement dactylographié, sans aucune justification de l'identité de … 455 du code de procédure civile.
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Cour d'appel de Paris — Pôle 2 - Chambre 1 · 11 septembre 2013
abusive et a dit n'y a voir lieu d'appliquer les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, Statuant à nouveau de ces chefs, - " dire et juger abusive … cela résulte de l'attestation conforme aux dispositions de l'article 202 du Code de procédure civile de ce dernier et de la jaquette du DVD, d'autre part (pièces