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Cour de cassation — Chambre criminelle · 20 juin 2023
Cassation criminelle - QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de procédure pénale - Article 148-1 du code de procédure pénale - Interdiction pour le … Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président … La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 148-1 du Code de procédure pénale, telles qu'interprétées par la
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Cour de cassation — Chambre criminelle · 22 janvier 2025
Cassation criminelle - PEINES - Exécution - Peine privative de liberté - Suspension ou fractionnement - Suspension prévue par l'article 720-1-1 du code de procédure … pénale - Octroi - Condition - Pathologie engageant le pronostic vital à court terme … susvisé, ensemble l'article 593 du code de ; 3°/ que 720-1-1 du de qui ne soumet la possibilité de demander une … 720-1-1 du de , il entre dans l'office du juge concurremment au recours prévu par 803-8 du de , lorsqu'il est