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Cassation civil - QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code civil - Article 1386-12, devenu article 1245-11, du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance … n° 2016-131 du 10 février 2016 - Responsabilité du fait des produits défectueux - Exonération du producteur - Impossibilité de l'invoquer - Limitation - Articles … Chaumont, avocat général, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de R. 431-5 … 1386- du code civil, reprises à l'identique à 1245-11 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, en ce qu'elles