450 du code de procédure civile. … 1082 du code de procédure civile ; Ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ; Désigne le Président de la chambre Interdépartementale
450 du code de procédure civile. … 1082 du code de procédure civile ; Ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ; Désigne le Président de la chambre Interdépartementale
779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit : Présidente … 1082 du code de procédure civile ; Ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ; Désigne le Président de la chambre Interdépartementale
450 du code de procédure civile. … 1082 du code de procédure civile, - dit que, en application de l'article 265 du code civil, la décision portera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux