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Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
Cour de cassation — Chambre commerciale · 8 octobre 2013
L. 111-1, L. 111-2, L. 112-1 et L. 112-2 du Code de la Propriété Intellectuelle ; ALORS, enfin, QUE la présomption prévue par l'article L. 113-1 du Code de la Propriété … dispositions de l'article L. 112-4 du Code de la propriété intellectuelle ; que M.
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
Cour de cassation — Chambre criminelle · 28 janvier 2014
112-4 du code pénal, conforme à la constitution, l'application immédiate de la loi nouvelle est sans effet sur la validité des actes régulièrement accomplis conformément … II 1-4, 121-3, 433-5, 434-24 du code pénal et 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'outrages à magistrat