Recherche juridique

Recherche experte : (« article » ET « 1304 » ET « Code » ET « civil ») OU (« à » ET « l'article » ET « 2244 » ET « du » ET « même » ET « Code »)

1. Jurisprudence

   Version en vigueurJurisprudence

   Cour de cassation — Chambre commerciale · 25 juin 2025

   décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 1304-2 nouveau du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1304-2 du code civil : 6. … la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

2. Jurisprudence

   Version en vigueurJurisprudence

   Cour de cassation — 1re chambre civile · 10 novembre 2021

   les articles L. 12-33 du code de la consommation, 1304 et 1907 du code civil, dans leur rédaction en vigueur ; 2°/ que la prescription de la demande tendant à la … privé sa décision de base légale au regard des articles L. 312-33 du code de la consommation, 1304 et 1907 du code , dans leur rédaction en vigueur.