Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
unique de cassation pris de la violation des articles 111-3, 132-8 et suivants, 311-1, 311-3, 311-4, 311-5 du code pénal, 593 du code de procédure pénale ; " en … X...la privation de tous ses droits civiques, civils et de famille visés à l'article 131-26 du code pénal pour une durée de cinq ans et a ordonné la confiscation