Jurisprudence
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est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article 131-26 du code pénal sont-elles contraires aux articles 6 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du … 131-26 du code pénal, à laquelle des élus sont susceptibles d'être condamnés, doit être expressément prononcée par le juge, qui a le pouvoir de la moduler, tant