Z..., pris de la violation des articles 111-3, 131-30, 131-30-1, 131-30-2, 411-1 du code pénal, L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit … 131-30-1 et 131-30-2 imposant au juge une motivation spéciale ou interdisant le prononcé d'une telle sanction ; " 1°) alors que l'article 131-30-2 du code pénal
131-30-2 du code pénal et L. 313-11, 11°, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'article 593 du code de procédure ; Attendu … --- 5° du et L. 313-, °, du de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et alors que l'appréciation de la gravité de cet
131-30-2 du code pénal, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en … et à la protection de la santé ; "1) alors que, selon l'article 131-30-2 du code pénal, la peine d'interdiction du territoire français ne peut être prononcée lorsqu'est
131-30-1 et 131-30-2 du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 485, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale, défaut de motifs … 131-30-2 du code pénal ; "1) alors que la résidence habituelle en France au sens de l'article 131-30-2 du code pénal, s'entend d'une résidence présentant un caractère