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Version en vigueurJurisprudence
Cour de cassation — Chambre criminelle · 17 avril 2013
132-19 du code pénal, sans s'expliquer sur l'ensemble des conditions requises à l'article 132-10 du code pénal, la cour d'appel a privé sa décision des motifs propres … 132-10 du code pénal visé à la prévention et retenir l'article 132-19-1 du même code, cette seule énonciation, qui ne précise pas quelle était la condamnation constituant
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Version en vigueurJurisprudence
Cour de cassation — Chambre criminelle · 3 avril 2013
, 321-1, alinéa 1, 321-1, alinéa 2, 311-1, 311-14-3°, 6°, 8°, 321-1, alinéa 3, 321-3, 321-9 et 321-10 du code pénal, 132-8 à 132-19-1 du code pénal ; qu'il ressort … 132-10 du code pénal, seule une condamnation pénale définitive peut constituer le premier terme d'une récidive ; qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a pas constaté