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Cassation civil - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 - Respect de la vie privée et familiale - Atteinte - Exclusion - Cas - Actions aux … 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ qu'aux termes des articles 146 du code de procédure civile et 8 de la … 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°) alors, subsidiairement, qu'aux termes des articles 146 du code de procédure