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Cour d'appel de Nouméa — Chambre Civile · 4 octobre 2012
147 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie le juge doit limiter le choix de la mesure à ce qui est suffisant pour la solution du litige, en s'attachant … 808 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, Désigne M.
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Cour de cassation — 2e chambre civile · 24 janvier 2013
147 du code civil et de l'article L. 211-4 du code de l'organisation judiciaire, ensemble celles de l'article 353-1 du code de sécurité sociale ; Mais attendu que … 147 du Code civil et de l'article L. 211-4 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble celles de l'article 353-1 du Code de Sécurité Sociale ; 2°) alors que,