567-1-1 du code de procédure pénale : M. … X... ; " 1°) alors que les dispositions combinées des articles 173, 173-1, 175, 179, 385 du code de procédure pénale sont contraires à la Constitution au regard
567-1-1 du code de procédure pénale : M. … X..., pris de la violation des articles 121-2, 121-3 et 221-6 du code pénal, 593 et 706-43 du code de procédure pénale, R. 233-89-1-1 du code du travail, 12 et 15