215 du Code civil, la résidence de la famille est le lieu que les époux choisissent d'un commun accord ; il n'est pas contesté en l'espèce que, depuis 1993, le … 214 et 215 du Code civil.
Cassation civil - REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Propres - Emploi ou remploi - Déclaration - Défaut - Volonté des époux - Portée Cassation … civil - APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Recevabilité - Conditions - Défense à une prétention adverse - Applications diverses - Demande en matière de partage … Paul-André Y... n'étant intervenu à l'acte que pour autoriser la vente du domicile conjugal en application de l'article 215 du Code civil ; que le rapport ne peut … Paul-André Y... par application de l'article 625 alinéa 2 du Code de procédure civile.
700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 2 500 euros à M. … L.626-11, L.622-28, R.622-26 et suivants du Code de commerce, ensemble l'article 215 du décret du 31 juillet 1992 ; ECLI:FR:CCASS:2013:CO00636
215 du code civil et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'à l'appui … au regard des articles 502 et suivants du code civil.
Elle sollicite par ailleurs, la condamnation de l'époux, outre aux dépens, à lui payer la somme de 2 500 au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. … 215 du Code civil pour le versement de la prestation sous forme de rente.
impôts de Nancy sud-est en charge du pôle recouvrement de Nancy aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le comptable des impôts de Nancy … 70 de la loi du 9 juillet 1991 et 215 du décret du 31 juillet 1992 et de l'article L. 232 du livre des procédures fiscales ; ET ALORS QUE, deuxièmement, selon l'article