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Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
Cour de cassation — 2e chambre civile · 3 mars 2022
Cassation civil - MESURES D'INSTRUCTION - Juge chargé du contrôle - Voies de recours - Conditions … Selon l'article 170 du code de procédure civile, les décisions relatives à l'exécution d'une mesure d'instruction ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi … KG aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile
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Cour de cassation — 2e chambre civile · 27 septembre 2012
Cassation civil - PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Saisie conservatoire - Tiers saisi - Obligation de renseignement - Etendue de ses … obligations à l'égard du saisi - Déclaration - Déclaration du tiers réputée exacte pour les seuls besoins de la saisie - Opposabilité aux tiers à la procédure … 1992, devenu l'article R. 523-6 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu qu'en cas de saisie conservatoire de créances, la déclaration du tiers saisi … du décret du 31 juillet 1992, devenu R. 523-6 du des d'exécution, n'étaient pas applicables à Mme Z..., tiers à la