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Version en vigueurJurisprudence
Cour de cassation — 2e chambre civile · 22 février 2012
263 et suivant du code de procédure civile non applicables à des mandataires communs relevant des dispositions de l'article 1592 du code civil ; Attendu que la … et 1592 du code civil, la cour d'appel a violé les articles 31 et 546 du code de procédure civile, ensemble les articles 1134 et 1592 du code civil et 263 et suivants
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Cour de cassation — 2e chambre civile · 7 juin 2012
480 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; 2°/ - qu'aux termes de l'article 263, 2° du décret du 31 juillet 1992, la publicité définitive d'une inscription … 480 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; 2-ALORS QU'aux termes de , 2° du décret du 31 juillet 1992, la publicité définitive d'une inscription