La Sté Covea Risks n'est pas dans la procédure, ou du moins ne l'est plus suite au désistement de l'ONIAM de son appel à son égard. … A ce sujet, il peut être relevé que l'ONIAM rappelle, au visa de l'article 332 du CPC (chapitre sur l'intervention forcée), que le juge peut l'inviter à appeler
47 et 332 du code civil, ensemble l'article 423 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aucun des éléments retenus par la cour d'appel, ni le court séjour, à le supposer … 47 et 332 du code civil, ensemble l'article 423 du code de procédure civile ; ALORS 2°) QUE : dans leurs conclusions de première instance du 17 mars 2010 au vu
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 2222, alinéa 2, du code civil, ensemble les articles … 332 du code civil, la paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père ; que l'article 321 du