LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile … 455 du Code de procédure civile.
l'article 389 du code de procédure civile, la péremption n'éteint pas l'action ; que selon l'article R 516-3 du code du travail, l'instance n'est périmée que lorsque … R 1452-6 du Code du travail, ensemble les articles 385 et 386 du Code de procédure civile.