Jurisprudence
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6 et 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 306, 400, 512, 592 et 593 du code de procédure pénale ; … limitativement déterminés par la loi ; que, selon les articles 400, alinéa 2, et 512 du code de procédure pénale, le huis clos ne peut être ordonné que si le tribunal