407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; que la société HAB exposait que cette demande correspondait à un solde de travaux effectués pour la … 13 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et de l'article 433 du Code de procédure civile de la Polynésie Française applicable à TAHITI.
407 du code de procédure civile, condamnait les époux X... aux dépens de l'incident et réservait les autres demandes. … 47 du code de procédure civil métropolitain du fait de l'abrogation de l'article 1026 du code de procédure civile de Polynésie française est irrecevable pour être