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Ces obligations sont mises en oeuvre conformément aux règles fixées par le présence code » ... ; que peu importe au vu (de l'article 432-14 du code pénal) que l'avantage … dû, selon les propres constatations de l'arrêt, donner lieu à une nouvelle consultation, la cour d'appel a violé l'article 432-14 du code pénal ; "2) alors que