460 du code de procédure civile ; Signé par monsieur Etienne BECH, Président de Chambre et par Melle Morgane PETELICKI, Greffier, auquel la minute de la décision … afférents au contredit et déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des dispositions de l'article 171-5 du Code civil, pour être opposable aux tiers en France, l'acte de mariage d'un Français célébré … Aux termes des dispositions de l'article 460 du Code civil, le mariage d'une personne en curatelle n'est permis qu'avec l'autorisation du curateur ou, à défaut,
751 et 767 du code de procédure civile ancien ensemble l'article 460 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en matière de règlement d'ordre amiable, en l'absence … 751 et 767 du code de procédure ancien ensemble l'article 460 du code de procédure civile ; Alors, enfin, qu'en matière de règlement d'ordre amiable, en l'absence
567-1-1 du code de procédure pénale : M. … 460 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-19 à 132-28
Cassation criminelle - PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Réquisitions d'ordonnance pénale (oui) … 460, 536, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne ressort pas des mentions du jugement que M. … X..., présent à l'audience, ait eu la parole en dernier ; "alors qu'en application de l'article 460 du code de procédure pénale, applicable devant le tribunal de
567-1-1 du code de procédure pénale : M. … des articles 38, 392 à 400, 414, 417, 418, 419, 423, 424, 425, 426, 427 et 428 du code des douanes et des articles préliminaire, 591 et 593 du code de procédure
X... ès qualités et à titre personnel aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. … rendu le 20 juin 1980 ; qu'or la nullité d'un jugement ne peut être demandée que par les voies de recours prévues par la loi (article 460 du code de procédure civile