502 du code de procédure civile, n'est pas exigée pour les autorisations de visite et saisie délivrées sur le fondement de l'article 64 du code des douanes ; que … X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 64 du code des douanes ; Mais attendu que M.
567-1-1 du code de procédure pénale : M. … 502 du code de procédure pénale et ainsi méconnu l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales " ; Attendu qu'il
509 du code de procédure pénale, l'avocat de Mme B..., de M. … acte d'appel, conformément aux dispositions de l'article 502 du code de procédure pénale, les citations signifiées devant la cour à l'encontre des personnes non
502 du nouveau code de procédure civile, nul acte, nul jugement, ne peut être mis à exécution que sur présentation d'une expédition revêtue de la formule exécutoire … 502 du nouveau code de procédure civile, nul acte, nul jugement, ne peut être mis à exécution que sur présentation d'une expédition revêtue de la formule exécutoire
567-1-1 du code de procédure pénale : M. … 194 du code de procédure pénale, en a fait l'exacte application ; Qu'en effet, il résulte des dispositions combinées de ce texte et des articles 186 et 503 du même