700 du code de procédure civile, - déboutons les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, - rappelons qu'en vertu de l'article 514 du code de procédure … 700 du code de procédure civile.
400 et suivants du code de procédure civile. … 514 du code civil, établir un compte de sa gestion, le soumettre à vérification et approbation selon les formes habituelles et en transmettre une copie à l'UDAF
SUR CE Il résulte des articles 1239 et 1241 du Code de Procédure Civile que l'appel de M. … Il découle des articles 1230 alinéa 1, 1239 et 1241- 2o du Code de Procédure Civile que le délai d'appel de quinze jours n'a pas commencé à courir à leur égard.
X...entravaient le bon exercice de ses fonctions, il sera procédé à son remplacement par un autre mandataire judiciaire, par application de l'article 450 du Code … Pascal X...continuera à disposer d'une somme de 520 ¿ qu'il pourra gérer seul, Dit que l'Association Confluence Sociale devra conformément à l'article 514 du Code
SUR CE, Les procédures enrôlées sous les numéros 14/ 515 et 14/ 517 seront jointes pour une bonne administration de la justice, étant donné leur connexité. … Dit que l'Union départementale des Associations Familiales (UDAF) de Loire Atlantique devra conformément à l'article 514 du Code Civil établir un compte de sa gestion
posé par l'article 449 alinéa 2 du même code selon lequel le curateur est choisi dans la famille ou l'entourage proche de la personne à protéger. … Gérard Y...devront, conformément à l'article 514 du Code Civil, établir un compte de leur gestion, le soumettre à vérification et approbation selon les formes habituelles
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé … 514 du code de procédure civile, laisse les dépens à la charge du trésor public " ; que l'article 256 du code civil déclare que les mesures provisoires relatives