Jurisprudence
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applicable - Application de l'article 694-5 du code de procédure pénale - Conditions - Détermination Cassation criminelle - UNION EUROPEENNE - Convention … relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne - Demande d'entraide internationale - Commission rogatoire internationale … certes d'établir juridiquement la compétence territoriale du juge d'instruction de Paris, en application de l'article 52 du code de procédure pénale, mais elle … , pris d'un dépassement, par le magistrat instructeur, de sa saisine quant aux dates et lieux des faits, en violation des dispositions de l'article 80 du code de