Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
Cassation civil - PROCEDURE CIVILE - Rôle - Radiation - Dispositions de l'article 526 du code de procédure civile - Réinscription au rôle - Conditions - Exécution … de la décision attaquée - Cas … au déplacement du pylône ; qu'en examinant néanmoins l'appel formé par la société RTE, la cour d'appel a violé l'article 526 du code de procédure civile dans sa … Bien-fondé du moyen Vu l'article 526 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 : 17.