droits ; qu'en application des dispositions de l'article 63-1 du code de procédure pénale la personne placée en garde à vue est immédiatement Informée par un OPJ … que l'omission, dans la notification à la personne gardée à vue prévue à l'article 63-1 du code de procédure pénale, d'une partie des faits qu'elle est soupçonnée
droits ; qu'en application des dispositions de l'article 63-1 du code de procédure pénale la personne placée en garde à vue est immédiatement Informée par un OPJ … que l'omission, dans la notification à la personne gardée à vue prévue à l'article 63-1 du code de procédure pénale, d'une partie des faits qu'elle est soupçonnée
publique du 23 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. … au moyen ; Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que l'article 63-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 14 avril 2011, alors applicable
la loi du 27 mai 2014 susvisée a complété l'article 706-88 du code de procédure pénale par un alinéa aux termes duquel : « Le présent article n'est pas applicable … la loi du 27 mai 2014 susvisée a complété l'article 706-88 du code de procédure pénale par un alinéa aux termes duquel : « Le présent article n'est pas applicable
; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale … 63-1 du code de procédure pénale " ; Sur le deuxième moyen de cassation, proposé pour M.
rappel effectué des droits mentionnés aux articles 63-3, 63-3-1 à 63-4-2 et 706-88 du code de procédure pénale, l'intéressé nous déclare..... " ; qu'il en était … 434-6 et 434-44 du code pénal ; Vu les articles 81, 151 à 155 du code de procédure pénale ; Vu les articles 154, 62-2 à 63-4-3 et 706-88 du code de procédure pénale
- Annulation d'actes - Acte accompli dans une procédure distincte - Procédure devant la Cour de justice de la République - Saisine - Régularité - Contrôle … de la Cour de cassation Cassation criminelle - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté - Privation - … moyen ; Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que l'article 63-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 14 avril 2011, alors applicable … la loi du 27 mai 2014 susvisée a complété l'article 706-88 du code de procédure pénale par un alinéa aux termes duquel : « Le présent article n'est pas applicable
QUE Huseyin X... a été placé en garde à vue dans un premier temps dans le cadre d'une procédure pénale et relevait à ce titre des dispositions des articles 63-1 … 803-6 du code de procédure pénale ; ALORS, d'autre part, QU'aux termes de l'article 803-6 du code de procédure pénale, si le document à remettre à la personne gardée