Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
R.1452-6 du Code du travail ; ALORS QUE, en tout état de cause, en vertu de l'article 638 du Code de procédure civile, devant la juridiction de renvoi, l'affaire … L.1224-1 du Code du travail, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 633 et 638 du Code de procédure civile et R.1452-7 du Code du travail ; ALORS