676 du code de procédure civile prévoit que les jugements peuvent être notifiés par la remise d'une simple expédition ; qu'il importe peu, dès lors, que la signification … 306, 502 et 503 du code de procédure civile.
676 et 677 du Code civil ; 2°) ALORS QUE, en toute hypothèse, l'article 678 du Code civil ne s'applique qu'aux vues ; qu'en prononçant la suppression des ouvertures … 455 du Code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.