Jurisprudence
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848 et 849 du Code de procédure civile ; que Monsieur Mohamed X... et Madame Naïma X... font état du caractère insalubre de l'immeuble qui leur est donné à bail … - faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige avec l'Opah d'Amiens la Cour d'appel a violé l'article 145 du Code de procédure civile.