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Version en vigueurJurisprudence
Cour d'appel de Basse-Terre — Chambre sociale · 10 juin 2013
Elle réclamait paiement de la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. … Sur la demande d'application des dispositions de l'article 47 du code de procédure civile : Il résulte des dispositions de l'article 47, dans sa rédaction résultant
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Cour de cassation — Chambre criminelle · 2 mai 2012
Cassation criminelle - DENONCIATION TEMERAIRE OU ABUSIVE - Action en dommages-intérêts (article 91 du code de procédure pénale) - Caractère abusif ou dilatoire … défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 91, 485, 512, 591 à 593 du code de procédure pénale, 1382 et 1383 du code civil, dénaturation … 1382 du code civil ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application du dernier alinéa de l'article 91 du de pénale