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Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
Cour de cassation — 1re chambre civile · 19 février 2013
955 du code de procédure civile, que l'article L. 311-33 du code de la consommation ne sanctionne que les irrégularités de l'offre de prêt et non celles de l'adhésion … du Code de procédure civile.
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Cour de cassation — 1re chambre civile · 19 février 2013
Cassation civil - OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Acte authentique - Procurations - Annexion à l'acte ou mention du dépôt au rang des minutes - … 955 du code de procédure civile, que l'unique procuration donnée par les époux X... et reçue en brevet le 15 mai 2002 par un autre notaire se rapportant à leur … 1998 du code civil.