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960 et 961 du code de procédure civile, ensemble le droit au procès équitable tel que garanti par l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des … 960 et 961 du code de procédure civile, ensemble le droit au procès équitable tel que garanti par l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des