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Cour de cassation — 2e chambre civile · 15 novembre 2012
960 et 961 du code de procédure civile, ensemble le droit au procès équitable tel que garanti par l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des … 960 et 961 du code de procédure civile, ensemble le droit au procès équitable tel que garanti par l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
Cour de cassation — 3e chambre civile · 9 avril 2013
2279 du Code civil dès lors que ces meubles y figuraient véritablement et de manière continue, paisible, publique et non équivoque ; qu'il échet donc de juger que … 960 du Code civil sur la révocabilité de plein droit des donations en cas « de survenance d'un enfant légitime du donateur » ou pas « la légitimation d'un enfant