elle l'a fait, sans constater qu'une opposition avait été faite pour l'une des causes limitativement énumérées par l'article L. 131-35 du code monétaire et financier … , la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 131-35 du code monétaire et financier ; 2°/ que la perte d'une chance constitue
L. 131-35 du code monétaire et financier qui exige la confirmation écrite, quel qu'en soit le support, de l'opposition au paiement par chèque et ne présente pas … abusive ou déséquilibrée, dès lors qu'elle procédait de l'application des dispositions de l'article L. 131-35, alinéa 2, du code monétaire et financier ; que l'UFC
L. 131-71 du code monétaire et financier ; que, par ailleurs, le décret n° 2001-45 du 17 janvier 2001, devenu l'article D 312-5 du code monétaire et financier, … L. 131-35 du code monétaire et financier prévoit une confirmation par écrit « quel que soit le support de cet écrit », la stipulation litigieuse crée un déséquilibre
Au visa de l'article L. 131-35 du code monétaire et financier, elle soutient avoir admis à bon droit l'opposition pour perte émise par Madame Carole Y.... … L. 131-35 du code monétaire et financier ; Attendu qu'en l'état d'une saisine sur le fondement de l'article précité, il n'y a pas lieu de se prononcer sur le caractère