Jurisprudence
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d'équivalence de la rémunération avec celle des instituteurs de l'enseignement public - Etendue - Effets - Retraite - Indemnité de départ à la retraite prévue par l'article … 32 de la convention collective nationale des secteurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux du 26 août 1965 - Bénéfice - Exclusion - Portée … 3 de la loi du 5 janvier 2005 précitée, ne sont pas en droit de percevoir également l'indemnité de départ à la retraite prévue par l'article 32 de la convention … L. 914-1 et R. 914-96 du code de l'éducation, ensemble les articles 3 et 4 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 ; 2°) ALORS QUE l'article 3 de la loi n° 2005-5