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Version en vigueurJurisprudence
Cour de cassation — 2e chambre civile · 15 janvier 2015
suffisante et conforme aux dispositions des articles L. 211-9 et R. 211-40 du code des assurances, en a exactement déduit que la sanction prévue par l'article L … L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances ; 2.
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Cour de cassation — 2e chambre civile · 20 novembre 2014
que le 13 janvier 2006 ; Que la sanction visée à l'article L.211-13 du Code des assurances précité est donc applicable pour la période allant du 9 juillet 2003 … étant purement formelle et manifestement insuffisante ; Qu'elle constitue bien une offre au sens de l'article L.211-9 du Code des assurances, de sorte que son montant
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