elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 223-22 du code de commerce. … ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 721-3, 2°, du code de commerce.
4 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 223-22 du code de commerce ; Attendu que, pour rejeter les demandes formées par M. … , ne le demandait pas elle-même, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant, privant ainsi sa décision au regard de l'article L.223-22 du code de commerce
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 223-22 du code de commerce … 1382 du code civil, ensemble l'article L. 223-22 alinéa 1er du code de commerce et l'article L. 241-1 du code des assurances ; ALORS QUE, si l'on considérait que
15 et 16 du Code de procédure civile ; Alors, de seconde part, qu'en l'absence d'incident au sens de l'article 133 du Code de procédure civile, les conclusions … L. 223-22 du Code de commerce, la Cour d'appel a méconnu les exigences de motivation qui s'évincent de l'article 455 du Code de procédure civile ; Et aux motifs
L. 223-22 du code de commerce ; Attendu que, pour débouter la société Scierie Beneteau de sa demande d'indemnisation dirigée contre son ancien gérant, l'arrêt retient … Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 223-22 du code de commerce. ECLI:FR:CCASS:2014:CO00692
la SCP Y..., Z..., A..., ès qualités, la cour d'appel a violé l'article L. 223-22 du code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 223-22, alinéa … L. 223-22 du code de commerce.
L. 223-22 du code de commerce ; 2°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, il sollicitait la condamnation … L. 223-22 du Code de commerce ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, Monsieur