Jurisprudence
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de l'article L. 624-3 du code de commerce, même si la faute de gestion qu'il a commise n'est que l'une des causes de l'insuffisance d'actif, et peut être condamné … L 223-42 du code de commerce, la décision prise devant être publiée dans un journal d'annonces légales pour être connue des tiers et faire l'objet d'une transcription