au III de l'article L241-13 du code de la sécurité sociale. … Qu'en effet, cette proratisation n'est prévue ni par l'article L. 241-15, ni par l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, ni même par les décrets d'application
DECORATION à payer à l'URSSAF du LIMOUSIN 6 345 ¿ outre les majorations de retard ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « aux termes de l'article L. 241-13 du code de la sécurité … ) ; qu'en ne vérifiant pas ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale ; ALORS 3°
n'avait pas produit lesdites déclarations, la cour d'appel a violé les articles L. 241-13 du code de la sécurité sociale, 10 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier … n'avait pas produit lesdites déclarations, la cour d'appel a violé les articles L. 241-13 du code de la sécurité sociale, 10 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier
L. 241-13-III et L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 212-5 §.II du code du travail ; 2°/ que les repos compensateurs que l'employeur, … L.241-13-III et L.242-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article L.212-5 §.II du Code du travail ; 2°) ALORS QUE les repos compensateurs que l'employeur
, la cour d'appel a violé les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale. … L. 241-13 du code de la sécurité sociale stipule que peuvent être déduits de la rémunération brute mensuelle, servant de base au calcul de la réduction Fillon,