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Cour de cassation — 1re chambre civile · 9 février 2012
Cassation civil - PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Sanctions - Indemnités dues au prêteur - Limitation … LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-32 du code de la consommation dans sa rédaction … 1154 du Code civil ne sont pas exclues par le Code de la consommation ; alors qu'il résulte de l'article L. 311-32 du code de la consommation qu'aucune indemnité
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Cour de cassation — 1re chambre civile · 26 janvier 2012
du code de procédure civile : Vu l'article L. 311-33 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet … 455 du Code de procédure civile ; ALORS, à tout le moins, QU'aucune indemnité ni aucun autre coût que ceux mentionnés à l'article L. -30 du de la