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Cour de cassation — Chambre commerciale · 27 mars 2012
Z... compte tenu non seulement de ses revenus mais aussi de la consistance de son patrimoine immobilier ; que l'article L. 313-10 du code de la consommation dispose … X..., la cour d'appel a violé l'article L. 313-10 du code de la consommation, ensemble l'article L. 341-4 du même code.
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Cour de cassation — 1re chambre civile · 12 janvier 2012
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Delaporte et Trichet, avocat … L. 313-10 du Code de la consommation ne peuvent être utilement invoquées par Henri Y... alors qu'en application de l'article L. 312-3 dudit code, les prêts immobiliers