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Cassation criminelle - LIBERATION CONDITIONNELLE - Mesure - Bénéfice - Conditions - Article 730-2 du code de procédure pénale - Application - Cas - Condamnation … pour des infractions visées aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, à l'exclusion de celles visées aux articles 421-2-5 à 421-2-5-2 … Examen du moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen est pris de la violation des articles 723-7 et 730-2 du code de procédure pénale. 6. … à une peine visée par cet article pour des infractions terroristes relevant de l'article 730-2-1 du même code. 15.