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L 5134-47 pour les contrats d'avenir et L 5134-70-2 pour les contrats initiative emploi, Madame Brigitte X... a pu tout au long des 27 mois de contrats avec l'établissement … L1242-3, L1245-1, L5134-19-1, L5134-20, L5134-24, L5134-41 et L5134-47 du code du travail alors applicables ; ECLI:FR:CCASS:2018:SO01075