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L. 621-32 du code du commerce ; l'article L. 622-13 du code du commerce, correspondant à l'ancien article L. 621-28 renuméroté à compter du 1er janvier 2006, dispose … L. 621-32 du code du commerce ; l'article L. 622-13 du code du commerce, correspondant à l'ancien article L. 621-28 renuméroté à compter du 1er janvier 2006, dispose