Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
L. 621-4 du code de commerce de désigner un ou plusieurs experts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'afin d'éviter, en décembre 2004, la cessation des paiements … pour désigner un technicien, conformément aux dispositions de l'article L. 621-9 du code de commerce, dans sa rédaction issue de loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde