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Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
Cour de cassation — 1re chambre civile · 7 septembre 2022
jugements - Reconnaissance ou exequatur - Procédure de reconnaissance ou d'exequatur - Recevabilité - Cas - Précédente action en exequatur sur le fondement de l'article … 45 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 … 1355 du code civil, 480 du code de procédure civile, ensemble les articles 43 et 45 du règlement précité. » Réponse de la Cour 6. … Selon l'article 45, la juridiction saisie de ce recours ne peut refuser ou révoquer une déclaration constatant la force exécutoire que pour l'un des motifs prévus
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Cour de cassation — Chambre commerciale · 10 juillet 2024
Cassation civil - QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Perquisitions et visites domiciliaires - Article L. 621-12, alinéa 1, du code monétaire et financier … - Article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen - Non-lieu à renvoi … L'article L. 621-12, alinéa 1er, du code monétaire et financier dispose : « Pour la recherche des infractions définies aux articles L. 465-1 à L. 465-3-3 et des … L. 621-10 et L. 621-11, des explications des personnes sollicitées sur place. » 7.