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Cassation civil - SUSPICION LEGITIME - Procédure - Dispositions applicables - Dispositions du code de procédure civile - Minute de l'ordonnance - Signature … du greffier - Nécessité (non) Cassation civil - JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Date - Omission - Portée … Selon l'article 456 du code de procédure civile, tout jugement doit être signé par le président et par le greffier. 5. … 454 et 458 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 454 et 458 du code de procédure civile : 11.